Donation entre époux dans le Tarn : guide juridique en format questions-réponses
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un outil essentiel pour protéger son conjoint. Pourtant, beaucoup de couples ignorent ses modalités, ses effets et ses avantages. Dans le Tarn, l’étude notariale Notacare, implantée à Réalmont et Lautrec, accompagne les couples mariés dans l’optimisation de leur situation successorale. Voici un guide complet au format questions-réponses pour tout comprendre sur la donation entre époux.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
Il s’agit d’un acte notarié par lequel un époux donne à l’autre des droits plus étendus sur son patrimoine, en cas de décès. Elle peut être faite pendant le mariage, à tout moment, et prend effet uniquement au décès du donateur.
C’est une solution souple et réversible qui permet d’améliorer la protection du conjoint survivant, même en présence d’enfants.
Est-ce réservé aux couples mariés ?
Oui. La donation entre époux n’est possible que dans le cadre du mariage, qu’il s’agisse d’un mariage sous régime communautaire ou séparatiste.
Les partenaires pacsés ou en concubinage n’y ont pas accès, mais peuvent envisager d’autres mécanismes (testament, assurance-vie, etc.).
Quels sont les droits transmis au conjoint survivant ?
La donation entre époux permet de choisir entre plusieurs options, qui seront proposées au conjoint survivant le moment venu :
L’usufruit de la totalité des biens du défunt (droit d’usage et de revenus),
1/4 de la pleine propriété + 3/4 en usufruit,
La pleine propriété d’une quotité disponible (en fonction de la présence d’enfants).
Cette liberté de choix permet au conjoint de s’adapter à la situation au moment du décès, selon ses besoins et les relations avec les héritiers.
Quelle est la différence avec le droit légal du conjoint survivant ?
Sans donation, la loi prévoit que le conjoint hérite :
De 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants,
Ou de la totalité en usufruit si le couple a uniquement des enfants communs (sauf dispositions contraires).
La donation entre époux offre plus de souplesse et peut élargir ces droits dans les limites autorisées par la loi.
Est-ce irrévocable ?
Non. La donation entre époux peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans obligation d’en informer l’autre époux, tant qu’il est en vie et en pleine capacité juridique.
En cas de divorce, elle devient automatiquement caduque, sauf volonté contraire expressément formulée.
Y a-t-il des droits de succession à payer ?
Non. Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
La donation entre époux n’entraîne donc aucune fiscalité à régler au décès, tout en apportant une sécurité juridique renforcée.
Faut-il forcément passer par un notaire ?
Oui. La donation entre époux doit obligatoirement être rédigée et enregistrée par un notaire. Elle prend la forme d’un acte authentique, qui sera conservé et ressorti le moment venu.
Chez Notacare, nous vous recevons à Réalmont, Lautrec ou en visio pour établir l’acte selon vos volontés et la configuration de votre famille.
Peut-on combiner la donation entre époux avec d’autres dispositifs ?
Oui. Il est possible de la cumuler avec un testament, un changement de régime matrimonial ou une assurance-vie. Cela permet de construire une stratégie globale de protection du conjoint, mais aussi des enfants.
FAQ – Donation entre époux : ce que vous devez retenir
Le plus tôt possible. Cela permet d’anticiper en toute sérénité, en s’assurant que le conjoint sera correctement protégé quoi qu’il arrive.
La donation entre époux reste utile : elle permet au conjoint survivant de recevoir plus, notamment face aux héritiers du second ordre (frères, sœurs, neveux…).
Pas nécessairement. Mais en cas de naissance, changement de régime matrimonial ou acquisition importante, une mise à jour est conseillée.
Oui, tant que la personne est en capacité juridique. L’acte peut même être réalisé en urgence, avec déplacement du notaire à domicile ou à l’hôpital.
Le coût est modéré : il s’agit d’un acte tarifé par décret, généralement autour de 150 à 200 € selon les situations.
Un outil simple pour une vraie protection du conjoint
La donation entre époux est souvent sous-estimée, mais elle constitue un levier juridique puissant pour préserver le niveau de vie et les droits du conjoint survivant. Elle s’adapte aux réalités familiales, patrimoniales et émotionnelles, sans alourdir la fiscalité.
Les notaires de Notacare, implantés au cœur du Tarn, vous accompagnent avec pédagogie, humanité et rigueur pour construire un avenir serein à deux, même en cas d’imprévu.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Réalmont, Lautrec ou à distance, et offrez à votre couple la protection qu’il mérite.
